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1- Les règles générales de la loi De Robien recentré

La Loi Robien est un dispositif défiscalisant qui s'adresse aux propriétaires ou futurs propriétaires de biens neufs ou en état futur d'achèvement.
Il consiste à déduire de ses revenus un pourcentage du prix d'achat et des frais afférents (frais de notaire, frais d'hypothèque, frais financiers) en échange d'un engagement de location pendant une durée et à un prix de loyer encadrés.

Le premier dispositif mis en place en juillet 2003 permettait de déduire de ses revenus l'équivalent de 65% du prix d'achat et des frais. En septembre 2006, pour encourager les investisseurs à intégrer le nouveau dispositif Loi Borloo populaire, le dispositif loi de Robien a été repensé. Ce nouveau dispositif appelé Robien recentré est moins avantageux pour l'investisseur puisqu'il se limite à une déduction de 50% du prix d'achat et des frais

Loi Robien recentré: les différentes zones

Le dispositif Robien recentré fixe des loyers maximum en fonction des zones.

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire.

Loi Robien recentré: une diminution du revenu imposable

Le dispositif Robien recentré permet une diminuation du revenu imposable grâce notamment aux amortissements pratiqués.

La base d’amortissement du bien est la somme du prix d’acquisition TTC et des frais de notaire.

L’amortissement se calcule de la façon suivante :

6% par an pendant les 7 premières années (42%)
4% par an pendant les 2 années suivantes (8%)

La loi de Robien permet de déduire de votre revenu global

Les frais afférents à l'emprunt (frais payés à un courtier pour trouver un crédit immobilier par exemple)
Les intérêts d'emprunts
La taxe foncière (la taxe foncière est exonérée pour partie les premières années)
Les frais de gérance locative (si vous décidez de faire gérer la location du du bien immobilier par une agence immobilière)
Le montant des primes d'assurances pour loyers impayés
L'amortissement de Robien

Le déficit Foncier obtenu est déductible du revenu net imposable dans la limite de 10 700 € par an.

Les conditions du bien en loi Robien Recentré

Plusieurs conditions tenant au bien doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du dispositif Robien recentré.

les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006
les logements que le contribuable fait construire et faisant l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier
les locaux affectés à un autre usage que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements
les logements acquis à compter de cette date et que le contribuable réhabilite.

Les plafonds de loyer en loi Robien recentré

Pour pouvoir appliquer la Loi Robien recentré il est obligatoire de respecter les plafonds de loyer Robien recentré afin d'être éligible au dispositif.

Les plafonds de loyer en Robien recentré depuis le 01 Janvier 2008 sont au m²:

Zone A - 21,65 euros
Zone B1 – 15.05 euros
Zone B2 – 12,31 euros
Zone C – 9,02 euros

En robien recentré, la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, balcon...). Ainsi si vous louez à Paris (zone A) un logement neuf d’une surface habitable de 50 m2 avec une cave de 5m2 et un balcon de 7 m2. La surface de référence est égale à 50 + 12/2 = 56 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 1 212.40 euros par mois.

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