Fiscalité des lois de défiscalisation
La loi Borloo
Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 65% de l'investissement sur 15 ans.
La loi Robien recentré
Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans.
La loi Scellier "normal"
Régime des revenus fonciers. Réduction d'impot de 25% sur 9 ans.
La loi Scellier social
Régime des revenus fonciers. Réduction d'impot de 37% sur 15 ans. Abattement forfaitaire de 30% des loyers en Scellier 15 ans.
La loi LMNP
Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA
La loi LMP
Statut professionnel: imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement mobilier et immobilier + récupération de TVA possible
La loi Girardin
Réduction d'impôt de 25% à 64% du montant de l'investissement sur 5 à 10 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 1 959 € HT/m² |
