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Nos avis sur les dispositifs de défiscalisation immobilière

La loi Girardin



 

Les avantages de la loi Girardin

  • La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.

Les inconvénients de la loi Girardin

  • L'éloignement géographique rend le placement difficile à gérer pour les français métropolitains.

  • Si l'avantage fiscal obtenu est supérieur à l'impôt dû, l'excédent n'est ni reportable les années suivantes ni remboursable.
 


La loi Malraux



 

Les avantages de la loi Malraux

  • L'ampleur des travaux permet la création d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant.
  • Le dispositif autorise une location dans les conditions du dispositif Borloo dans l'ancien.

Les inconvénients de la loi Malraux

  • L'investissement ne peut porter que sur une opération groupée de restauration complète d'un immeuble situé dans certains secteurs sauvegardés.
  • Il exige une grande disponibilité de l'investisseur qui dirige l'opération.

 

 


La loi Robien recentré dans le neuf



 

Les avantages de la loi Robien recentré dans le neuf

  • La prise en compte de l'amortissement en plus des autres charges déductibles, permet de créer un déficit foncier reportable à hauteur de 10700 euros par an sur le revenu global.
  • Le locataire peut être un de vos ascendants ou descendants non membre de votre foyer fiscal.

Les inconvénients de la loi Robien recentré dans le neuf

  • Vous êtes engagé pour une période minimale de 9 ans.
 

La loi Borloo dans le neuf



 

Les avantages de la loi Borloo dans le neuf

  • Vous pouvez prolonger votre engagement de louer à l'issue de la première période de 9 ans, pour 3 ou 6 années supplémentaires et continuer ainsi l'amortissement.
  • Les loyers perçus bénéficient aussi d'une déduction spécifique de 30 %.
  • La prise en compte de l'amortissement en plus des autres charges déductibles, permet de créer un déficit foncier reportable à hauteur de 10700 euros par an sur le revenu global.
  • Les dépenses de travaux futurs sont aussi amortissables.

Les inconvénients de la loi Borloo dans le neuf

  • Vous êtes engagé pour une durée minimale de 9 ans.
  • Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés.
  • Il est interdit de louer à un de vos ascendants ou descendants, même non membre de votre foyer fiscal.
 

 

La loi Scellier



 

Les avantages de la loi Scellier

Une réduction d’impôt au lieu d’un amortissement
Le dispositif de la loi Scellier se différencie des dispositifs Robien et Borloo car les avantages retirés sont une réduction d'impôt forfaitaire de 25% du montant du bien immobilier et non une diminution par amortissement faisant baisser le montant du revenu imposable. C’est donc directement sur l’imposition due que s'applique la réduction.

Un périmètre de contribuables plus large
Le dispositif peut concerner davantage de contribuables et notamment toutes les tranches d'imposition, y compris les plus faibles impositions

Les inconvénients de la loi Scellier

Le dispositif Scellier pose toutefois trois limites qui n’existaient pas dans les autres dispositifs :

  • Un plafond d'investissement de 300 000 €
  • Une seule opération possible par an
  • Pour des logements situés dans des zones précises, moins étendues que dans les dispositifs Borloo et Robien.
 


La loi Demessine



 

Les avantages de la loi Demessine

  • La réduction d'impôt peut atteindre 12 500 E pour une personne seule et 25000 € pour un couple marié ou passé.
  • Vous êtes déchargé de la gestion locative, et percevez un loyer net garanti.
  • Vous pouvez vous réserver jusqu'à 8 semaines de jouissance du logement par an.

Les inconvénients de la loi Demessine

  • En cas de vente du bien avant 20 ans, vous devez restituer au Trésor une partie de la TVA récupérée au départ.
  • La revente du logement est parfois difficile
  • Les plus-value sont rares0

 

 


Les lois Robien et Borloo dans l'ancien



 

Les avantages des lois Robien et Borloo dans l'ancien

  • L'amortissement déductible des revenus fonciers est calculé sur le prix d'achat du logement augmenté du coût des travaux.
  • Les frais d'architecte, les factures des entrepreneurs en batiment , le coût des matériaux augmentent l'assiette de calcul de l'amortissement.

Les inconvénients des lois Robien et Borloo dans l'ancien

  • Des contrôles avant et après travaux sont obligatoires.
  • Le coût de la réhabilitation peut être prohibitif.
  • Ce type d'investissement de défiscalisation comporte des risques juridiques et fiscaux.
 

 

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